En vigueur depuis mai 3, 2019

Consultez la version antérieure des conditions générales d’utilisation ici

 

  1. Champ d’application

Ces Conditions d’Utilisation de ce Site internet, qui comprennent le site internet disponible en suivant l’URL birdee.co et / ou l’application pour les appareils mobiles nommés Birdee qui peut être téléchargée via l’App Store ou Google Play, régissent la relation entre Birdee une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social situé au 59, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B213539, et autorisée par la Commission de surveillance du secteur financier (la CSSF) comme gestionnaire discrétionnaire de portefeuille en vertu de l’article 24-3 de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée
et unUtilisateur du Site internet et/ou de l’Application.

Ces Conditions d’Utilisation complètent la Convention de Gestion qui énonce les modalités et conditions relatives à la fourniture par Birdee des services de gestion discrétionnaire de portefeuille (les Services) et la Politique de Confidentialité.

L’utilisateur peut contacter Birdee à tout moment via le Chat disponible sur le Site internet et dans l’Application, par e-mail à l’adresse suivante info@birdee ou par courrier au siège social de Birdee.

  1. Acceptation

L’Utilisateur doit lire attentivement ces conditions avant d’utiliser le Site internet et/ou l’Application.

En acceptant les Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les Conditions d’Utilisation et accepte ces Conditions d’Utilisation sans aucune limitation ni réserve.
Dans le cas où l’Utilisateur est en désaccord avec les Conditions d’Utilisation, il/elle ne doit pas consulter et / ou utiliser le Site internet et/ou l’Application Site ni les services disponibles via le Site internet/l’Application Site.

  1. Objectif

Le but du Site internet et de l’Application est de donner à l’Utilisateur la possibilité de communiquer avec Birdee, y compris échanger avec Birdee via la fonction Chat, tel que décrit dans la Convention de Gestion et d’accéder aux informations d’investissement et financières, y compris les rapports de transaction et les évaluations de portefeuille et d’autres services mis à disposition via le Site internet et/ou l’Application au fil du temps.

  1. Processus de souscription pour les services de gestion discrétionnaire de portefeuille

Afin de souscrire aux Services offerts par Birdee via le Site internet et/ou l’Application, l’Utilisateur doit:

(I) pour l’Application, télécharger l’application pour les appareils mobiles nommée Birdee via l’App Store ou Google Play s’il est accédé à l’Application via l’application mobile, ou accéder à l’application sur internet ;

(II) créer un compte Utilisateur en fournissant une adresse e-mail et un mot de passe ;

(III) accepter les Conditions d’Utilisation et lire la Politique de Confidentialité ;

(IV) cocher les cases «J’accepte les Conditions d’Utilisation », et « J’ai lu et compris la Politique de Confidentialité » ;

(V) remplir le formulaire « entrez vos coordonnées » avec toutes les informations demandées ;

(VI) fournir la documentation nécessaire que Birdee doit recueillir, entre autres, dans le cadre de sa lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

(VII) lire la Convention de Gestion ;

(VIII) fournir les informations nécessaires pour transférer l’argent à Birdee.

Le Site internet et l’Application détectent généralement les informations manquantes, mais ne vérifient pas la cohérence ou l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. Birdee recommande à l’Utilisateur de vérifier sur l’écran récapitulatif toutes les informations avant de valider la souscription aux Services. Birdee ne peut pas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une erreur de l’Utilisateur dans les informations fournies lors de la souscription.

Les contrats conclus seront conservés par Birdee et ses sous-traitants. Une copie de la Convention de Gestion sera envoyée à l’Utilisateur par email.

La souscription au Service et toute communication entre l’Utilisateur et Birdee se déroulera en français.

  1. Conditions d’utilisation

L’Utilisateur doit utiliser le Site internet et l’Application en conformité avec les conditions suivantes:

• L’Utilisateur doit être la seule personne qui utilisera les informations de connexion (mot de passe et nom d’utilisateur) en vue d’accéder au Site internet/à l’Application. L’utilisateur doit conserver de telles informations de connexion confidentielles et ne doit pas les partager, transférer ou en faire mauvais usage d’une quelconque façon. L’Utilisateur doit informer Birdee immédiatement dans le cas où il/elle pense que la confidentialité des données de connexion ne peut plus être certaine.

• L’utilisation des informations disponibles via le Site internet/l’Application est strictement personnelle et elles ne doivent pas être distribuées, transmises ou communiquées à toute autre partie.

• L’Utilisateur doit prendre des mesures appropriées pour sécuriser ses ordinateurs et appareils mobiles via lesquels le Site Internet et/ou l’Application sont accessibles ou utilisés. Cela comprend notamment des mesures visant à empêcher l’accès non autorisé (physique ou logique), des logiciels malveillants ou des programmes invasifs et l’exploitation des vulnérabilités du matériel ou des logiciels. L’Utilisateur doit notifier Birdee chaque fois qu’il/elle apprend ou soupçonne que la sécurité du Site internet et/ou de l’Application peut être ou a été affectée.

  1. Traitement des données personnelles

L’Utilisateur devrait revoir la Politique de Confidentialité pour le Site internet et l’Application de Birdee, laquelle régit l’utilisation du Site internet et de l’Application , afin de comprendre quelles données de l’Utilisateur sont traitées par Birdee et à quelles fins. Lorsque les Utilisateurs sont également des clients de Birdee, le traitement de leurs données personnelles est également décrit dans la Police dans la Politique de Confidentialité dédiée aux Clients. La Politique de Confidentialité pour le Site internet et l’Application ainsi que la Politique de Confidentialité dédiée aux Clients sont disponibles via le lien suivant : http://birdee.co/documents-legaux/.

  1. Externalisation

L’Utilisateur comprend en outre que Birdee sous-traite certaines tâches, activités ou services à des prestataires de services tiers qui peuvent être non réglementés et situés en dehors du Luxembourg, dans l’UE ou en dehors de l’UE (le(s) Prestataire(s) de Services).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans ce contexte, les Prestataires de Services peuvent recevoir ou avoir accès à certaines données de l’Utilisateur.

La description et les finalités des services externalisés, les données à caractère personnel qui peuvent être transférées et/ou divulguées pour chaque service externalisé et le pays où les entités sont établies sont détaillés sur http://birdee.co/documents-legaux/.

  1. Sécurité

Les questions de sécurité et confidentialité ont été prises en compte par Birdee lors du développement du Site internet et de l’Application. Dans le cas où les informations disponibles sur le Site internet et/ou l’Application et/ou les données transmises par ou à l’Utilisateur, malgré les mesures techniques de protection mises en œuvre par Birdee, sont interceptées, déchiffrées, transmises ou utilisées par un tiers, altérées, modifiées ou supprimées, Birdee décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient pour l’Utilisateur.

  1. Responsabilité

Outre les dispositions prévues à l’article «Responsabilité» de la Convention de Gestion, Birdee décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes:

(a) des problèmes liés à l’accessibilité ou la disponibilité du Site internet et/ou de l’Application pour une raison quelconque;

(b) des problèmes liés à l’incompatibilité du Site internet et/ou de l’Application avec l’équipement informatique de l’Utilisateur, sa configuration, sa connexion Internet ou en cas d’incapacité de l’équipement de l’Utilisateur de récupérer les informations disponibles sur le Site internet et/ou l’Application d’une manière appropriée et / ou de transmettre les informations relatives à l’Utilisateur;

(c) de tout dommage causé à la configuration matérielle ou logicielle de l’Utilisateur, ainsi que de toute perte de données résultant de l’utilisation du Site internet et/ou de l’Application;

(d) de l’utilisation des moyens de communication électroniques (y compris, mais sans s’y limiter, des e-mails) à des fins de communication entre Birdee et l’Utilisateur qui contiendrait des virus informatiques ou serait interceptée ou modifiée par des tiers;

(e) de toute erreur dans les informations disponibles sur le site internet qui ont été fournies par des fournisseurs tiers de données (y compris la banque dépositaire);

(f) de toute perte ou dommage indirect(e) qui peut être subi(e) par l’Utilisateur, tel(le) que la perte de profits, perte d’économies anticipées, ou la perte d’opportunités d’affaires.

L’Utilisateur accepte que toute utilisation du Site internet et/ou de l’Application sera sous son / sa propre responsabilité. Birdee se réserve le droit de modifier le Site internet et/ou l’Application, de modifier ou de supprimer toute information disponible sur le Site internet et/ou l’Application ou de cesser sa publication à tout moment.

Birdee ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application ou des informations disponibles sur le site Internet et/ou l’Application, en particulier de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes et / ou de données, en particulier dans le système de l’Utilisateur.

Le Site internet et/ou l’Application peuvent contenir des liens vers d’autres sites. Birdee décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de ces sites.
Afin d’éviter toute confusion, rien dans cette clause ne saurait limiter la responsabilité de Birdee pour faute grave ou faute intentionnelle.

  1. Propriété intellectuelle

Le Site internet et l’Application et l’ensemble de leur contenu (y compris les dessins et le contenu éditorial, ainsi que la description des documents et services) sont la propriété de Birdee et / ou de tiers. Le Site internet et l’Application et leur contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle prévus par la législation applicable en vigueur. Seules la visualisation du Site internet et/ou de l’Application et l’impression d’extraits pour un usage privé et pour exercer les droits de l’Utilisateur en vertu de la Convention de Gestion par l’Utilisateur sont autorisées. La reproduction partielle de toute base de données accessible à partir du Site internet et/ou de l’Application ou de leur contenu pour un usage autre qu’un usage strictement privé par l’Utilisateur, ainsi que la reproduction substantielle ou intégrale, sont interdites. L’Utilisateur ne doit en aucun cas transmettre, reproduire, vendre, utiliser ou exploiter de toute autre manière ou sous toute autre forme tout renseignement ou document affiché sur le Site internet et/ou l’Application sans l’autorisation préalable écrite de Birdee.

  1. Résiliation

Pour les Utilisateurs qui sont clients de Birdee, les Conditions d’Utilisation font partie intégrante de la Convention de Gestion et se résilient automatiquement en même temps que la Convention de Gestion.

Après que la résiliation de la Convention de Gestion soit effective conformément à l’article « Résiliation » de la Convention de Gestion, l’Utilisateur n’accèdera plus aux parties sécurisées du Site internet et/ou de l’Application et Birdee peut bloquer l’accès de l’Utilisateur aux parties sécurisées du Site internet et/ou de l’Application.

  1. Suspension

Birdee peut suspendre l’accès au Site internet et/ou à l’Application ou à une partie de ceux-ci à tout moment, avec effet immédiat si elle soupçonne une perte ou un accès non autorisé aux informations de connexion de l’Utilisateur, dans le cas des services de maintenance affectant l’accès au Site internet et/ou à l’Application, dans le cas d’un événement de force majeure, ou en cas de violation de la Convention de Gestion ou des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur.

Birdee notifiera la suspension à l’Utilisateur en temps voulu.

  1. Modification des Conditions d’Utilisation

Birdee se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment en informant l’Utilisateur. Les modifications sont réputées être acceptées par l’Utilisateur (que l’Utilisateur reconnaît et accepte en acceptant ces Conditions d’Utilisation expressément) si l’Utilisateur n’a pas adressé une objection écrite à Birdee dans les trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la notification par Birdee en ce qui concerne les modifications. Si l’Utilisateur fait objection aux modifications, l’Utilisateur a le droit de mettre fin à sa relation avec Birdee dans le délai de trente (30) jours civils ci-dessus. Dans le cas où l’Utilisateur fait objection aux modifications, chaque partie peut résilier les Conditions d’Utilisation et la Convention de Gestion conformément à l’article 18 (3) de la Convention de Gestion.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit luxembourgeois.

Les tribunaux de Luxembourg-Ville, Luxembourg ont compétence exclusive pour tout litige survenant entre l’Utilisateur et Birdee.

Les opérateurs établis au sein de l’Union concluant des contrats en ligne de vente ou de service, et des marchés en ligne établis dans l’Union, doivent fournir sur leurs sites internet un lien électronique vers la plateforme RLL. Ce lien doit être facilement accessible pour les consommateurs. Les opérateurs établis au sein de l’Union concluant des contrats en ligne de vente ou de service doivent également indiquer leurs adresses e-mail.

  1. Divers

Dans le cas où une disposition de ces Conditions d’Utilisation violerait toute disposition obligatoire ou d’ordre public ou dans le cas où une disposition serait nulle pour toute autre raison, la validité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation ne sera pas affectée. Les parties doivent, dans la mesure du possible, s’engager à remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition valide qui doit préserver l’économie contractuelle et refléter l’esprit initial sur lequel les Conditions d’Utilisation reposent.