Conditions générales d'utilisation

Découvrez les conditions d'utilisation de notre plateforme.

  1. Champ d’application

Ces Conditions d’Utilisation de cette Application, qui comprennent le site internet disponible en suivant l’URL Birdee.co et / ou l’application pour les appareils mobiles nommés Birdee téléchargée via l’App Store ou Google Play, régissent la relation entre

Birdee une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social situé au 59, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B213539, et autorisée par la Commission de surveillance du secteur financier (la CSSF) comme gestionnaire discrétionnaire de portefeuille en vertu de l’article 24-3 de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée

et un

Utilisateur de l’Application.

Ces Conditions d’Utilisation complètent la Convention de Gestion qui énonce les modalités et conditions relatives à la fourniture par Birdee des services de gestion discrétionnaire de portefeuille (les Services) et la Politique de Confidentialité.

L’utilisateur peut contacter Birdee à tout moment via le Chat disponible sur l’Application, par e-mail à l’adresse suivante info@birdee.co ou par courrier au siège social de Birdee.

  1. Acceptation

L’Utilisateur doit lire attentivement ces conditions avant d’utiliser l’Application Site.

En acceptant les Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les Conditions d’Utilisation et accepte ces Conditions d’Utilisation sans aucune limitation ni réserve.

Dans le cas où l’Utilisateur est en désaccord avec les Conditions d’Utilisation, il/elle ne doit pas consulter et / ou utiliser l’Application Site et les services disponibles via l’Application Site.

  1. Objectif

Le but de l’Application Site est de donner à l’Utilisateur la possibilité de communiquer avec Birdee, y compris échanger avec Birdee via la fonction Chat disponible via l’Application Site, tel que décrit dans la Convention de Gestion et d’accéder aux informations d’investissement et financières, y compris les rapports de transaction et les évaluations de portefeuille et d’autres services mis à disposition via l’Application Site au fil du temps.

  1. Processus de souscription pour les services de gestion discrétionnaire de portefeuille

Afin de souscrire aux Services offerts par Birdee via l’Application Site, l’Utilisateur doit:

L’Application Site détecte généralement les informations manquantes, mais ne vérifie pas la cohérence ou l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. Birdee recommande à l’Utilisateur de vérifier sur l’écran récapitulatif toutes les informations avant de valider la souscription aux Services. Birdee ne peut pas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une erreur de l’Utilisateur dans les informations fournies lors de la souscription.

Les contrats conclus seront conservés par Birdee et ses sous-traitants. Une copie de la Convention de Gestion sera envoyée à l’Utilisateur par email.

La souscription au Service et toute communication entre l’Utilisateur et Birdee se déroulera en français.

  1. Conditions d’utilisation

L’Utilisateur doit utiliser l’Application en conformité avec les conditions suivantes:

  1. Traitement des données personnelles

L’Utilisateur devrait revoir la Politique de Confidentialité de Birdee, laquelle régit également l’utilisation de l’Application Site et les services fournis en vertu de la Convention de Gestion, afin de comprendre quelles données de l’Utilisateur sont traitées par Birdee et à quelles fins.

  1. Sécurité

Les questions de sécurité et confidentialité ont été prises en compte par Birdee lors du développement de l’Application Site. Dans le cas où les informations disponibles sur l’Application Site et / ou les données transmises par ou à l’Utilisateur, malgré les mesures techniques de protection mises en œuvre par Birdee, sont interceptées, déchiffrées, transmises ou utilisées par un tiers, altérées, modifiées ou supprimées, Birdee décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient pour l’Utilisateur.

  1. Responsabilité

Outre les dispositions prévues à l’article «Responsabilité» de la Convention de Gestion, Birdee décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes:

L’Utilisateur accepte que toute utilisation de l’Application Site sera sous son / sa propre responsabilité. Birdee se réserve le droit de modifier l’Application Site, de modifier ou de supprimer toute information disponible sur l’Application Site ou de cesser sa publication à tout moment.

Birdee ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application Site ou des informations disponibles sur l’Application Site, en particulier de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes et / ou de données, en particulier dans le système de l’Utilisateur.

L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites. Birdee décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de ces sites.

Afin d’éviter toute confusion, rien dans cette clause ne saurait limiter la responsabilité de Birdee pour faute grave ou faute intentionnelle.

  1. Propriété intellectuelle

L’Application Site et l’ensemble de son contenu (y compris les dessins et le contenu éditorial, ainsi que la description des documents et services) sont la propriété de Birdee et / ou de tiers. L’Application Site et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle prévus par la législation applicable en vigueur. Seules la visualisation de l’Application Site et l’impression d’extraits pour un usage privé et pour exercer les droits de l’Utilisateur en vertu de la Convention de Gestion par l’Utilisateur sont autorisées. La reproduction partielle de toute base de données accessible à partir de l’Application Site ou de son contenu pour un usage autre qu’un usage strictement privé par l’Utilisateur, ainsi que la reproduction substantielle ou intégrale, sont interdites. L’Utilisateur ne doit en aucun cas transmettre, reproduire, vendre, utiliser ou exploiter de toute autre manière ou sous toute autre forme tout renseignement ou document affiché sur l’Application Site sans l’autorisation préalable écrite de Birdee.

  1. Résiliation

Les Conditions d’Utilisation font partie intégrante de la Convention de Gestion et se résilient automatiquement en même temps que la Convention de Gestion.

Après que la résiliation de la Convention de Gestion soit effective conformément à l’article « Résiliation » de la Convention de Gestion, l’Utilisateur n’accède plus à l’Application et Birdee peut bloquer l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

  1. Suspension

Birdee peut suspendre l’accès à l’Application Site ou une partie de celle-ci à tout moment, avec effet immédiat si elle soupçonne une perte ou un accès non autorisé aux informations de connexion de l’Utilisateur, dans le cas des services de maintenance affectant l’accès à l’Application Site, dans le cas d’un événement de force majeure, ou en cas de violation de la Convention de Gestion ou des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur.

Birdee notifiera la suspension à l’Utilisateur en temps voulu.

  1. Modification des Conditions d’Utilisation

Birdee se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment en informant l’Utilisateur. Les modifications sont réputées être acceptées par l’Utilisateur (que l’Utilisateur reconnaît et accepte en acceptant ces Conditions d’Utilisation expressément) si l’Utilisateur n’a pas adressé une objection écrite à Birdee dans les trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la notification par Birdee en ce qui concerne les modifications. Si l’Utilisateur fait objection aux modifications, l’Utilisateur a le droit de mettre fin à sa relation avec Birdee dans le délai de trente (30) jours civils ci-dessus. Dans le cas où l’Utilisateur fait objection aux modifications, chaque partie peut résilier les Conditions d’Utilisation et la Convention de Gestion conformément à l’article 18 (3) de la Convention de Gestion.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit luxembourgeois.

Les tribunaux de Luxembourg-Ville, Luxembourg ont compétence exclusive pour tout litige survenant entre l’Utilisateur et Birdee.

Les opérateurs établis au sein de l’Union concluant des contrats en ligne de vente ou de service, et des marchés en ligne établis dans l’Union, doivent fournir sur leurs sites internet un lien électronique vers la plateforme RLL. Ce lien doit être facilement accessible pour les consommateurs. Les opérateurs établis au sein de l’Union concluant des contrats en ligne de vente ou de service doivent également indiquer leurs adresses e-mail.

  1. Divers

Dans le cas où une disposition de ces Conditions d’Utilisation violerait toute disposition obligatoire ou d’ordre public ou dans le cas où une disposition serait nulle pour toute autre raison, la validité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation ne sera pas affectée. Les parties doivent, dans la mesure du possible, s’engager à remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition valide qui doit préserver l’économie contractuelle et refléter l’esprit initial sur lequel les Conditions d’Utilisation reposent.